TJ 14118, 29 mai 2026, RG 25/04025

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 22 octobre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 13 mars 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 avril 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Roumanie)

et de

Madame [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (Roumanie).

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 3] et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit qu’aux termes des dispositions de l’article D523-2 du code de la sécurité sociale et s’agissant du versement de l’allocation de soutien familial, Monsieur [J] [M] doit être considéré comme hors d’état de faire face au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs encore à charge ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives aux enfants ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 25 janvier 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Madame [Y] [N] aux dépens de l'instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE