Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04025
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/04025
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [T], [X] DU 01 Juin 2026 N° RG 25/04025 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV5J - Exécutoire le : à Mme [L] [U] - copies certifi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/04025
TJ 14118, 29 mai 2026, RG 25/04025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04025 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JO7P N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [N] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE) de
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04025
TJ 76540, 28 mai 2026, RG 25/04025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 28 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04025 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKUQ / GG Affaire : [M] / [H] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/04025
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/04025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/04025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [R] [T] demeurant [Adresse 1] comparante en personne
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ca other ca_grenoble n° 25/04025
CA Grenoble, 19 mai 2026, RG 25/04025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 19 MAI 2026 ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/04025 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2Y6 APPEL Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/04025
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/04025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04025 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXGC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 13 mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [M] [D] Expédition revêtue de la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04025
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/04025
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04025
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 25/04025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/04025 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63DG PAR
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ca other ca_paris n° 25/04025
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/04025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04025 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNMT Décision déférée à la Cour : Or
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04025
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/04025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 D N° RG 25/04025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XGW Notifiée le : Expédition et copie à : Me Mélanie ELETTO - 2121 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 15 Décembre 2025 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/04025
TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/04025
N° RG 25/04025 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 28] Surendettement N° RG 25/04025 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRX6 Minute n° N° BD
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ca other ca_colmar n° 25/04025
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 25/04025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUR7 N° de minute : 453/25 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04025
TJ 69123, 19 oct. 2025, RG 25/04025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 octobre 2025 à Heures, Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au T
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 25/04025
TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 25/04025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04025
TJ 30189, 16 août 2025, RG 25/04025
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04025 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE23 ORDONNANCE DU 16 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca other ca_paris n° 25/04025
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04025 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04025
CA Lyon, 19 mai 2025, RG 25/04025
N° RG 25/04025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYQ Nom du ressortissant : [C] [L] [D] [L] [D] C/ PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab
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