TJ 63113, 28 mai 2026, RG 26/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

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Jugement N° :
du 28 Mai 2026

RG N° : N° RG 26/01140 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQVC
Chambre 3 - JEX mobilier

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Mme [P] [W]

contre

Association ESPERANCE 63 RELAIS BAIL ESPERANCE 63

CCC :
Mme [P] [W]
Association ESPERANCE 63 RELAIS BAIL ESPERANCE 63

Dossier

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L’EXECUTION

LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX,

LE TRIBUNAL,
composé lors des débats et du prononcé de :
M. LECOCQ, Juge de l’Exécution
assistée de Madame JOLY Greffier

dans le litige opposant :

Madame [P] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante

DEMANDERESSE

D’UNE PART, ET :

Association ESPERANCE 63
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparante

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART,

Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 23 Avril 2026, entendu les avocats en leurs plaidoiries, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête formée par courrier, reçue au greffe le 5 mars 2026, Madame [P] [W] conteste la saisie-attribution opérée sur son compte bancaire ouvert dans les registres de la BANQUE POPULAIRE,

L’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que “sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution”.

L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience” ;

En application de ce texte, pour être recevable devant le juge de l’exécution, la contestation d’une saisie attribution sur compte bancaire doit être réalisée par voie d’assignation. A défaut, la demande ne peut pas être examinée par le juge de l’exécution.

En l’espèce, Madame [W] a formé sa demande par voie de requête, et non par assignation comme le prévoit les textes précités.

Par conséquent, la demande ne peut pas être examinée par la présente juridiction et doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS