TJ 83137, 2 juin 2026, RG 26/01347
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 26/01347 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N236
En date du : 02 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience non publique du 02 juin 2026 tenue par
Président : Olivier LAMBERT
Greffier : Sétrilah MOHAMED .
A été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [C] [O] [Q], né le 22 Avril 1947 à [Localité 1]), de nationalité Française, Trésorier principal des finances, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [D] [V] [G] épouse [Q], née le 16 Août 1946 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS A LA REQUETE:
Madame [R] [N], née le 02 Juillet 1949 à [Localité 3] (78), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [A] [N], née le 02 Juillet 1949 à [Localité 3] (78), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 3]
Et
Monsieur [I] [L], né le 12 Juillet 1960 à [Localité 4] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 4]
Et
Madame [S] [L], née le 17 Mars 1971 à [Localité 5] (13), de nationalité Française, Fonctionnaire territorial, demeurant [Adresse 4]
Tous représentés par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [H], né le 13 Août 1968 à [Localité 6] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, Chef d’Exploitation Agricole, demeurant [Adresse 5]
Et
Madame [U], [W], [F] [T], née le 21 Mars 1975 à [Localité 7] (83), de nationalité Française, Professeur, demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007
Me Jean-michel GARRY - 1011
Me Isabelle LACOMBE-BRISOU - 0144
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en formation à juge unique, en matière de rectification matérielle, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le jugement du 5 mars 2025 (RG n° 20/05698) rendu par le tribunal de céans n’est pas entaché d'une erreur matérielle,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
DIT que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS ET ONT SIGNÉ APRÈS LECTURE LE JUGE ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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