TJ 83137, 2 juin 2026, RG 23/02954

COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
1ère Chambre

N° RG 23/02954 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MB6J

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 2 JUIN 2026

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [Y], [X], [O] [I] veuve [F], demeurant [Adresse 1]
ET
Madame [K], [E] [F],
ET
Madame [R] [F],
ET
Monsieur [D] [F],
ET
Madame [H] [F],
ET
Madame [L] [F],
tous les cinq demeurant [Adresse 2] (ETATS-UNIS)
Rep/assistant : Me Antoine PHILIP, avocat au barreau de TOULON

Madame [V], [N] [F] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]
ET
Monsieur [T], [C] [F], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 07 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026;

Grosse délivrée le :
à : Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025
Me Antoine PHILIP

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 20 avril 2023 et du 02 mai 2023, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé du litige, Madame [Y] [I], Madame [K] [F], Madame [R] [F], Monsieur [D] [F], Madame [H] [F] et Madame [L] [F] ont fait assigner Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir :
- S’entendre les requis ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les héritiers de Monsieur [W] [J] [F] né le [Date naissance 1].1941 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 2].
- Ordonner le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur [W] [J] [F] né le [Date naissance 1].1941 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 2]
- Désigner un juge commis ;
- Ordonner au profit de Madame [Y] [I], conjoint survivant, l’attribution préférentielle de La moitié en pleine propriété de l’ensemble immobilier bâti et non bâti situé à [Adresse 5] évaluée à 1.700000 Euros soit 850000 Euros (ramenés à 680000 Euros pour la fiscalité) pour tenir compte de l’abattement de 20 pour Cent (Art 764 bis du CGI) ;
- Maintenir les autres biens dépendant de la succession en démembrement de propriété entre les héritiers selon les modalités suivantes :

Revenant à :
Mademoiselle [K] [F].1/20ème NP Plus 1/160ème= 9/160ème NP Mademoiselle [R] [F].1/20ème NP Plus 1/160ème= 9/160ème NP Mademoiselle [H] [F].1/20ème NP Plus 1/160ème= 9/160ème NPMademoiselle [L] [F]. 1/20ème NP Plus 1/160ème= 9/160ème NP Monsieur et Madame [D] [F] : 1 /40ème en NP Madame [V] [N] [F] épouse [Z]. Héritière à concurrence du tiers de la succession et en conséquence de l’application des règles héréditaires, disposant de droits égaux à 3/12ème en nue-propriété ;Monsieur [T] [C] [F], étant précisé que ce dernier est issu de l’union de Monsieur [W] [F] avec Madame [G] [P]. Héritier à concurrence du tiers de la succession et en conséquence de l’application des règles héréditaires, disposant de droits égaux à 3/12 -ème en nue-propriété ; - Inviter les requis à se positionner sur le sort des parts des Société Civiles Immobilières qui seraient titulaires d’actifs immobiliers ;
- commettre Me [A] [B] notaire à [Adresse 6] afin de dresser l'acte constatant le partage avec mission d’établir les comptes et de répartir les actifs immobiliers conformément au dispositif de la présente décision ;
- condamner les défendeurs in solidum à régler aux requérants la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner les défendeurs aux dépens distraits en frais privilégiés de partage

Par conclusions d’incident du 19 octobre 2024, Monsieur [M] [U] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire et d’enjoindre à la Société [1] de communiquer le carton d’ouverture du coffre n°43 ouvert au sein de l’agence de [Localité 3].

Après plusieurs renvois, l’incident a été évoqué à l’audience du 07 avril 2026.
1. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] demandent au juge de la mise en état de :

- Désigner tel Expert qu’il plaira au Juge de la mise en état avec pour missions :
D’évaluer le bien immobilier cadastré Section AH Numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 4] pour une contenance de 64 a 50 ca, Section AH numéro [Cadastre 2] lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 11 a 60 ca, Section AH numéro [Cadastre 3] lieudit [Localité 4] pour une contenance de 6 a 88 ca, Section AH numéro [Cadastre 4] lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 21 a 74 ca, Section AH numéro [Cadastre 5] lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 41 a 29 ca, soit pour une contenance totale de 1 ha 46a 1 ca :Rechercher l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition de ce bien immobilier ;
Effectuer toute investigation sur les opérations et mouvements bancaires effectués sur les comptes personnels tant de Madame [F] que de Monsieur [F], déterminer ; Déterminer et chiffrer toutes les sommes qui ont été avancées par Monsieur [F] pour le compte de Madame [F] ; Chiffrer le montant des travaux qui ont été accomplis par Monsieur [F] sur le terrain, objet de l’acquisition ; Pour ce faire, se faire remettre par Madame [F] les déclarations d’impôts de Monsieur et Madame [W] [F] sur cinq ans ayant précédé l’acquisition ; Evaluer le bien immobilier sis à [Adresse 8], érigé sur un terrain repris au cadastre sous les références : Section BP numéro [Cadastre 6] Lieudit [Adresse 9] pour une contenance de 1 a 23 ca ;Evaluer le bien immobilier commercial situé à [Adresse 10], érigé sur un terrain repris au cadastre sous les références : Section AL numéro [Cadastre 7] Lieudit [Adresse 11] pour une contenance de 8 a 38 ca ;Évaluer la valeur des parts de la SCI [Adresse 12] ;Déterminer le montant des sommes mises à la disposition de Madame [F] et entrant dans l’actif successoral et proposer toute solution en vue de l’emploi des fonds ;Dire s’il existe une créance relevant des dispositions de l’Article 815-13 au bénéfice de la succession de Monsieur [F] sur Madame [S] déterminer le montant Et du tout dresser rapport aux formes de droit- Juger qu’il sera imparti à la Société [1] de communiquer le carton d’ouverture du coffre ouvert auprès de la Société [1] – Agence de [Localité 3], coffre N° 43 ;
- Mettre à la charge de Madame [F] les frais d’expertise. Subsidiairement ;
- Juger qu’ils seront prélevés sur les fonds de la succession ;
- Condamner Madame veuve [F] et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens

2. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 03 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [Y] [I], Madame [K] [F], Madame [R] [F], Monsieur [D] [F], Madame [H] [F] et Madame [L] [F] demandent au juge de la mise en état de :

- Débouter Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] de leur demande tendant à voir désigner un expert judiciaire ;
- Condamner Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] à payer à Madame [Y] [X] [O] [I] épouse [F], Mademoiselle [K] [E] [F], Mademoiselle [R] [Q] [F], Monsieur [D] [PG] [F], Mademoiselle [H] [XV] [F], Mademoiselle [L] [Y] [F] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens de l’instance d’incident.

L’incident a été mis en délibéré au 02 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Il est constant que la condition du motif légitime requise par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, le juge de la mise en état devant seulement apprécier l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée.

L'appréciation de l'utilité de l'expertise relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] sollicitent la désignation d’un expert afin d’une part, procéder à l’évaluation de plusieurs biens immobiliers à Barbarroux , ainsi que des biens situés à Dijon et Chenôve et, d’autre part, à des investigations financières visant à retracer l’origine des fonds ayant servi à leur acquisition, à analyser les mouvements bancaires des parties, à déterminer les sommes avancées par Monsieur [F] pour le compte de Madame [F], à évaluer les travaux réalisés par celui-ci sur les terrains concernés, à estimer la valeur des parts de la SCI [Adresse 12], à identifier les sommes entrant dans l’actif successoral, et enfin, à se prononcer sur l’existence et le montant d’une éventuelle créance au titre de l’article 815-13 du Code civil, avant d’établir un rapport complet.

Or, à ce stade de la procédure et avant même l’ouverture des opérations de liquidation et de partage devant le notaire commis, la demande d’expertise apparait comme prématurée.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire commis a le pouvoir si la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis.

Enfin, il appartient au notaire commis, dans le cadre de sa mission légale de liquidation et de partage, de solliciter de chacune les justificatifs d’origine des fonds ayant servi à leur acquisition, les relevés bancaires, les preuves des sommes avancées par Monsieur [F] pour le compte de Madame [F], les devis et factures relatifs aux travaux réalisés, ainsi que tout document permettant d’apprécier la valeur des parts de la SCI [Adresse 12] et l’existence d’une éventuelle créance au titre de l’article 815-13 du Code civil.
Ainsi, l’expertise n'est pas nécessaire, compte tenu du rôle et des pouvoirs propres du notaire commis, à qui il incombera non seulement de solliciter la production par chacune des parties des estimations actualisées des biens immobiliers en litige, mais également d’exiger la communication de tous documents utiles — justificatifs d’origine des fonds, relevés bancaires, preuves des sommes avancées par Monsieur [F] pour le compte de Madame [F], devis et factures des travaux réalisés, ainsi que tout élément permettant d’évaluer la valeur des parts de la SCI [Adresse 12] et de déterminer l’existence d’une créance au titre de l’article 815-13 du Code civil, afin de procéder, le cas échéant et si la valeur ou la consistance des biens le justifie, à la désignation d’un expert d’un commun accord ou, à défaut, par le juge commis, conformément à l’article 1365 du Code de procédure civile.

Il convient par conséquent de rejeter la demande d’expertise.

Sur la demande de production

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En l’espèce, Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] demandent de juger qu’il « sera imparti à la Société [1] de communiquer le carton d’ouverture du coffre ouvert auprès de la Société [1] – Agence de [Localité 3], coffre N° 43 ».

Or, il convient de constater que Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] ne développent aucun moyen de fait ni de droit de nature à étayer leur prétention.

Il convient, par conséquent, de débouter Madame [V] [F] et Monsieur [T] [F] de leur demande.

***

L’affaire étant ancienne et paraissant en état d’être jugée au fond, il convient d’ordonner la clôture de la procédure.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.

PAR CES MOTIFS