TJ 38185, 1 juin 2026, RG 25/07158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.1 Loyers Commerciaux

R.G N° : 25/07158 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4S5

VD

Jugement du 1ER JUIN 2026

copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
la SCP LSC AVOCATS -

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 1er juin 2026 par :

Virginie DURAND, Vice-Présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Patricia RICAU, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 1er juin 2026,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. EGALA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

S.A.S. CERALP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

A l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026, S.C.I. EGALA a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de S.C.I. EGALA peut être considéré comme parfait nonobstant le défaut d’acceptation par S.A.S. CERALP dès lors que le défendeur, qui n’avait lui-même présenté aucune demande, n’aurait aucun intérêt à s’y opposer ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

PAR CES MOTIFS