TJ 17300, 2 juin 2026, RG 26/00245

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- dossier
- Maître Marie-Anne BUSSIERES 111

Grosse délivrée à : Maître Marie-Anne BUSSIERES 111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00257
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWPT
AFFAIRE : SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [I], [P] [U], [V] [F],

l’an deux mil vingt six et le deux Juin,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 19 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

L’article 835 du code de procédure civile indique :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l’espèce, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [Z] [I], Monsieur [V] [N] et Monsieur [P] [U] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé, aux fins :
- d’ordonner l’expulsion, à compter de la décision à intervenir, des intéressés ainsi que de tous occupants de la parcelle et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100€ par véhicule stationné et par jour de retard à compter du prononcé de la décision,
- d’autoriser la requérante à faire évacuer les véhicules,
- de condamner solidairement les défendeurs à payer à la requérante la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [Z] [I], Monsieur [V] [N] et Monsieur [P] [U], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT produit un justificatif de sa qualité de propriétaire de la propriété de la [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3].

Elle produit une plainte de son représentant suite à la dégradation d’une chaîne empêchant l’accès à un parking, à l’installation frauduleuse de plusieurs véhicules, et à la soustraction frauduleuse d’énergie.

Est également produit un constat de commissaire de justice daté 15 avril 2026 établissant l’occupation des parkings par des véhicules et caravanes, des branchements de fortune en eau et électricité étant également constatés.

Le trouble manifestement illicite au droit de propriété de la requérante est établi.

L’urgence est également caractérisée par la dangerosité des branchements, notamment électriques.

Dès lors il sera fait droit aux demandes d’expulsion.

PAR CES MOTIFS