TJ 17300, 2 juin 2026, RG 25/03372

Minute N° 26/00145
Jugement du 02 juin 2026

Dossier : N° RG 25/03372 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRTS
Affaire : S.A. EDF C/ [R] [L], [S] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats
Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré

DEMANDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
siège social : [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric GONDER, membre de la S.E.L.A.R.L. GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant

DÉFENDEURS

- [R] [L]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]-BROUAGE
défaillant

- [S] [L]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]-BROUAGE défaillante

—ooOoo—

Clôture prononcée le 18 décembre 2025
Débats tenus à l'audience du 07 avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 02 juin 2026
Jugement prononcé le 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

La SA EDF alléguant une créance de 21 667,96€ sur Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] représentant le montant de factures de consommation et abonnement au réseau électrique dont la dernière en date du 30 juin 2024 et n'ayant pu, malgré diverses démarches amiables, obtenir le paiement de ladite somme, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 14 novembre 2025 réclamant outre le principal augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, une somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] auraient bénéficié d'un branchement au réseau EDF pour l'électricité mais n'auraient pas réglé leurs factures.
Elle indique qu'au regard de la prescription acquise, elle limiterait ses demandes aux factures à compter de celle du 20 novembre 2023.
Elle ajoute que faute de réponse des défendeurs, elle leur aurait adressé une facture de résiliation le 30 juin 2024 et que Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] n'auraient effectué que deux versements, l'un de 100€ le 15 mars 2024 et le second de 200€ le 17 mars 2025.

Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L], cités en l'étude du commissaire de justice, n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Au vu des pièces remises, notamment l'ensemble des factures émises à compter du 19 juin 2020 et surtout celles émises à compter du 20 novembre 2023 et la mise en demeure du 1er octobre 2025, la demande apparaît fondée pour la somme de 21 667,96€.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] à verser cette somme à la SA EDF avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, contrainte d'agir en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] seront condamnés in solidum à lui verser à ce titre la somme de 1 500€.

Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS,