TJ 17300, 2 juin 2026, RG 26/00114

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Matthieu COUTAND 23
- Maître François MUSEREAU ([Localité 1])
- régie
- expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00264
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUKU
AFFAIRE : [K] [P], [B] [P] C/ S.A. GAN ASSURANCES

l’an deux mil vingt six et le deux Juin,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 05 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [P]
né le 20 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS

Madame [B] [P]
née le 29 Juin 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Ils ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Invoquant avoir découvert un sinistre affectant l’arrivée d’eau et le chauffe-eau, Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P] ont effectué une déclaration auprès de leur assureur.

Après différents échanges et délais d’intervention, une expertise amiable a été diligentée à la demande de la SA GAN ASSURANCES.

Contestant les conclusions de l’expert d’assurance, Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P] ont fait établir un devis qui a été refusé par la SA GAN ASSURANCES

Soutenant que le désaccord avec leur assureur persisterait , Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P] ont, par exploit du 27 février 2026, fait assigner la SA GAN ASSURANCES devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu’une expertise soit diligentée.

A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que la SA GAN ASSURANCES reconnaîtrait la mobilisation de ses garanties mais entendrait limiter l’indemnisation de ses assurés en contradiction avec l’avis de l’artisan contacté par les demandeurs et l’ampleur des dégâts ce qui justifierait l’intervention d’un expert impartial.

La SA GAN ASSURANCES ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les réserves et protestations d’usage.

Elle indique avoir tout mis en oeuvre pour l’indemnisation de Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P].

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”.

Il résulte de ce texte qu’il ne suffit pas d’alléguer des désordres pour obtenir la désignation d’un expert.
Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d’une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.

En l’espèce eu égard aux désordres invoqués par Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P], au désaccord entre Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P] et la SA GAN ASSURANCES sur le montant des indemnisations et au vu des pièces versées aux débats et notamment le rapport EUREXO du 29 août 2024, la demande d’expertise présentée apparaît légitime et doit être accueillie aux frais avancés des demandeurs.

Monsieur [K] [P] et Madame [B] [Q] épouse [P], dans l’intérêt desquels la mesure est ordonnée, conserveront à leur charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS