TJ 86194, 29 mai 2026, RG 26/00076

5AA Minute N°

N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6D6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 MAI 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [L] [A]

DEMANDERESSE

Madame [M] [H]
née le 16 Octobre 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [G] [P], [U] [S]
né le 23 Juillet 2003 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 AVRIL 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 MAI 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 janvier 2024, Madame [M] [H] a donné à bail à Monsieur [G] [S] un logement situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 4] (86), moyennant un loyer mensuel de 424,23 € outre une provision mensuelle sur charges de 32 €.

Le 22 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [G] [S] pour un montant en principal de 1 265,48 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Madame [M] [H] a fait assigner Monsieur [G] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- d’ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [G] [S] dans tel lieu que celui-ci désignera, à ses frais ;
- condamner Monsieur [G] [S] à payer à Madame [M] [H] :
* la somme de 1 265,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 pour la somme de 1 265,48 € et à compter de l’assignation pour le surplus au titre de l’arriéré des loyers et charges dues,
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges soit la somme de 463,93 € par mois, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à complet déménagement des lieux loués et remise des clés au demandeur,
* la somme de 156,85 € au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2024, 2025,
* les entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de la présente assignation,
* la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que la décision statuant sur cette affaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Lors de l’audience du 3 avril 2026, Madame [M] [H], représentée par son conseil, a indiqué que la dette de Monsieur [G] [S] était désormais réglée. Elle n’a maintenu que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [G] [S] aux dépens de l’instance.

Monsieur [G] [S], comparant, a indiqué qu’il percevait des revenus compris entre 1 600 et 1 700 € par mois, mais que son employeur connaissait des difficultés dans le versement des salaires.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que la dette étant apurée, Madame [M] [H] n’a maintenu que sa demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’instance, et des dépens.

Dans la mesure où la demande en constatation de la résiliation du bail était justifiée en son principe du fait de l’existence d’impayés de loyers, il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [G] [S], à cause duquel Madame [M] [H] a dû exposer des frais pour assurer sa défense, à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS