TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00839

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00839 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGEY
Le 02 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [Z] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] concernant Monsieur [N] [Z] né le 10 Décembre 1991 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 28 avril 2023, en raison d’une décompensation psychotique, d’une activité délirant de persécution, associée à des hallucinations acoustico-verbales, des propos diffluents, une tension interne importante et une anosognosie massive, dans un contexte de très probable rupture de traitement.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation compète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 06 mars 2026.

L’intéressé a fait l’objet d’une modification de la forme de sa prise en charge avec un retour en hospitalisation complète le 22 mai 2026, suite à la mise en place d’un programme de soins le 16 mars 2026.

Il résulte du certificat médical de situation en date du 22 mai 2026 que le patient présente une dégradation clinique caractérisée notamment par un envahissement délirant persécutoire et mystique, avec une tension psychique importante, nécessitant de poursuivre l’adaptation thérapeutique en milieu contenant.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 26 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [Z] présente à ce jour un état clinique dégradé et une désorganisation psychique marquée. Par ailleurs, l’envahissement délirant est important et dans ce contexte les interactions avec autrui sont inadaptées. Il verbalise des menaces allusives envers l’équipe, sans intentionnalité de geste agressif exprimé envers lui-même ou autrui cependant. L’humeur est basse et l’accessibilité au discours soignant est partielle. La conscience des troubles est plus faible que d’habitude et le médecin psychiatre relève une ambivalence dans son alliance avec l’équipe de soins, en raison des éléments délirants.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [N] [Z] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS