TJ 26362, 2 juin 2026, RG 25/01340

N° RG 25/01340 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPOD

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 02/06/2026

à :
- Me Barbara BERGOUNIOUX,
la SELARL LELONG & POLLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

DEMANDERESSES :

Madame [G] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Catherie BUI, avocat plaidant au barreau de Carpentras

Madame [H] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (ITALIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Catherie BUI, avocat plaidant au barreau de Carpentras

Madame [S] [I] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3] (ITALIE) (99)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Catherie BUI, avocat plaidant au barreau de Carpentras

Madame [W] [N] [I]
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 3] (ITALIE) (99)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 1] (26)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 1] (26)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Madame [T] [I]
née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 1] (26)
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Madame [E] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 9] (ITALIE) (99)
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [K] [I]
né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 9] (ITALIE) (99)
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 3] (ITALIE) (99)
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 10] 1963 à [Localité 1] (26)
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD,cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 avril 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [F], en son vivant retraitée, est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 8], et laisse pour lui succéder ses onze enfants :
1) Monsieur [L] [I], son fils
2) Madame [W] [N] [I], sa fille
3) Madame [H] [I], sa fille
4) Madame [E] [I], sa fille
5) Monsieur [K] [I], son fils
6) Madame [S] [I], sa fille
7) Madame [T] [V] [I], sa fille
8) Monsieur [M] [I], son fils
9) Monsieur [U] [I], son fils
10) Monsieur [Y] [I], son fils
11) Madame [G] [I], sa fille.

Aucune disposition testamentaire n’a été relevée.

Une attestation de propriété immobilière était établie le 29 janvier 2024 en l’étude de Maître [Q] [O] Notaire à [Localité 10], aux termes de laquelle les descendants ci-dessus mentionnés étaient héritiers ensemble pour la totalité des biens de la succession et divisément chacun à hauteur de 1/11ème.

La succession se compose de la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier sis à [Localité 8] [Adresse 12], enregistré au cadastre sous les références Section ZB N°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 15a 16ca.

Chaque membre de la fratrie [I] était héritier pour 1/11ème de l’autre moitié du bien immobilier appartenant à leur père Monsieur [P] [I] décédé à [Localité 4] le [Date décès 2] 2013, de sorte qu’ils sont tous à ce jour en indivision à parts égales sur l’ensemble du bien immobilier.

Aucun accord n’est intervenu afin de permettre de sortir de l’indivision.

Par actes de commissaire de justice des 17 avril 2025, Madame [G] [I] épouse [B], Madame [H] [I] épouse [R],Madame [S] [I] épouse [A] et Madame [W] [N] [I] ont assigné Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [T] [I], Monsieur [K] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [U] [I], devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 1er février 2026, ils demandent de :
- ORDONNER le partage de l’indivision existant entre [G] [I], [H] [I], [S] [I], [W] [N] [I], [T] [V] [I], [E] [I], [K] [I], [L] [I], [Y] [I], [M] [I], [U] [I] ;
- DESIGNER tel Notaire qu’il plaira avec mission habituelle en pareille matière ;
- JUGER que l’actif indivis se compose d’une maison à usage d’habitation sise à [Localité 8]) [Adresse 12] enregistré au cadastre sous les références Section ZB N°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 15a 16ca, d’une valeur de 205.000 euros ;

- JUGER que chaque coindivisaire détient 1/11 ème dudit bien immobilier représentant la somme de 18.636,36 euros ;

- CONSTATER l’accord des défendeurs au rachat de la part indivise de [G] [I], [H] [I], [S] [I] et [W] [I] au dit montant ;

- JUGER qu’en cas d’accord entre les parties le Notaire établira l’acte de partage et en fera rapport au Juge selon ce que prévoit l’Article 1136-2 du Code de procédure civile ; dans ce cas la provision sera restituée et la rémunération du Notaire sera celle prévue dans le cadre de sa mission notariale de droit commun ;

- ORDONNER à défaut de régularisation de l’état liquidatif notarié, la licitation judiciaire du bien immobilier litigieux selon valeur qu’aura fixée l’Etude notariée ;

- JUGER n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire de droit ;

- CONDAMNER les défendeurs à verser à chacune des demanderesses la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile, et les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 20 novembre 2025, Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [T] [I], Monsieur [K] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [U] [I] demandent de :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [D] [F], décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 8],
- DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour y procéder,
- FIXER la valeur vénale du bien immobilier cadastré section ZB n°[Cadastre 1] sis sur la commune de [Localité 8] à 205.000€,
- DEBOUTER Madame [G] [B], Madame [H] [R], Madame [W] [I] et Madame [S] [I] de leur demande de condamnation au titre du rachat de leur part,
- DEBOUTER Madame [G] [B], Madame [H] [R], Madame [W] [I] et Madame [S] [I] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIRE ET JUGER que l’équité commande que chacune des parties conserve ses propres frais,
- ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le partage :
Aux termes des articles 815 et 840 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. ».
Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. ». L’article 1364 du même Code ajoute que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. ».

En application de ces textes, au vu de l’absence d’accord des co-indivisaires sur les modalités de partage, il convient d’ordonner le partage de la succession de Madame [D] [F].
Le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la DROME sera désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort.
Conformément à l’accord des parties, la valeur du bien immobilier cadastré ZB n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 8] (26) est fixée à la somme de 205.000 euros.
La demande de liquidation judiciaire du bien n’étant formée qu’à défaut de régularisation de l’état liquidatif notarié, il n’y a pas lieu de l’ordonner en l’état.
Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [T] [I], Monsieur [K] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [U] [I] conditionnant leur accord au rachat des parts de leurs frères et soeurs au fait de disposer d’un délai suffisant pour réunir les fonds, il n’y a pas non plus lieu en l’état d’acter un accord de chef.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Au vu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais généraux de partage.

Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :