CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/00013
Vérifier : CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTW dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1][Localité 2]
association soumise à la loi du 1er juillet 1901,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
APPELANTE
ET
Madame [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Maître [O] [C]
es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
Vu l'appel relevé par l'association [1]ORLEANS de la décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [Z] et à Maître [O] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2],
L'association [3] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l'association [1][Localité 2] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [3],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.