CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/01347
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 02 Juin 2026
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ISOPROTECT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANTE
ET
Madame [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Vu l'appel relevé par S.A.S. ISOPROTECT de la décision rendue le 14 Novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Madame [S] [O], ,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. ISOPROTECT signifiées le 4 mai 2026 au greffe,
Vu que Madame [S] [O] ne s'est pas constituée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. ISOPROTECT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ISOPROTECT de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ISOPROTECT.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 02 Juin 2026.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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