CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/01333

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/01333 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXDL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026

Date de saisine : 10 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 25/03801 rendue par le Juge de l'exécution de nanterre le 15 Janvier 2026

Appelants :

Monsieur [V] [N] [W]

Représentant : Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 - N° du dossier 25-0057

S.C.I. CORSILIA

Représentant : Me [Q] de la SELARL [T], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 - N° du dossier 25-0057

C/

Intimées :

Madame [Z] [J] [X] non comparante

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRESENTE PAR SA SOCIÉTÉ DE GESTION non comparant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que les appelants n'ont pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel au FCT ABSUS, ni à Mme [X], intimés défaillants, dans les vingt jours de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 23 mars 2026, et ce, en dépit de la demande d'observations sur la caducité encourue notifiée le 13 avril 2023. Ils se sont contenté de transmettre des conclusions le 26 mai 2026, ce qui n'a pas pour effet de régulariser la procédure, étant au demeurant relevé que le FCT ABSUS, est toujours ignorant de cette procédure. La caducité de la déclaration d'appel doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS