CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/00038

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/00038 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de saisine : 06 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à la procédure d'expulsion

Décision attaquée : n° 25/06269 rendue par le juge de l'exécution de NANTERRE le 12 Décembre 2025

Appelants :

Madame [P] [H] épouse [B]

Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257

Monsieur [T] [B]

Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257

C/

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000FYHW

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Les appelants n'ont pas procédé à la remise de leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 26 janvier 2026. Ils n'ont justifié d'aucune circonstance suceptible de leur faire échapper à la caducité de la déclaration d'appel encourue, qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS