CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/06598
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06598 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQLR
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 02 Juin 2026
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06598 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQLR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-christine FRANCOIS de l'AARPI ALTERIS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479
APPELANTE
ET
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMÉE
Vu l'appel relevé par S.A.S.U. SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX de la décision rendue le 14 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. SUEZ EAU FRANCE,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S.U. SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX signifiée le 11 mai 2026 au greffe,
Vu l'acceptation de désistement de la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE signifiée le 22 mai 2026 au greffe,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.U. SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, de ce qu'elle accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 02 Juin 2026.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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