CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/04203
Vérifier : CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/04203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/04203 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 09 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 23/06474 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES le 22 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [I] [U] placé sous curatelle simple qui été renouvelée pour une durée de 120 mois par jugement du 3 janvier 2017, qui a désigné monsieur [J] [S] [N] comme curateur, lequel a été remplacé par madame [G] [W] par ordonnance du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE (78) du 24 février 2025
Représentant : Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 5
Intimé :
Monsieur [E] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 2 juin 2026
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.