CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00285

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ75 - 3ème chambre

Affaire :

[T] [Q], [N] [X] [R]

Représentée par Me Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. A LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

]INTIMEE

S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [J] [U], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [T] [X] [R], domicilié en cette qualité audit siège,

PARTIE INTERVENANTE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat.

Mme [T] [Q], [N] [X] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 19 février 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 12 mars 2026.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 28 avril 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS