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CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01943


Vérifier : CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2026
Numéro
26/01943
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
6a1fb7c3cdc6046d47e8e0ee

Texte de la décision

1,412 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026

Date de la saisine : 20 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC


APPELANTE

S.A.R.L. ETA LE FLOHIC

Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200074

INTIMEES

Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260149

Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 2024128


OPDT N° 84

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01897.

RENNES, le 28 Mai 2026

Le magistrat de la mise en état,

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