CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01943
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de la saisine : 20 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
S.A.R.L. ETA LE FLOHIC
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200074
INTIMEES
Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD
Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260149
Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 2024128
OPDT N° 84
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01897.
RENNES, le 28 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état,
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