CA Rennes, 2 juin 2026, RG 25/03829
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Texte de la décision
1ère chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 25/03829
N° Portalis
DBVL-V-B7J-WBAE
(Réf 1ère instance : 11-24-0053)
Mme [C] [W] épouse [R]
M. [P] [R]
c/
Mme [J] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
03/06/2026
à :
Me Dietenbeck
Me Grenard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 2 JUIN 2026
Le deux juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du quatre mai mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Madame [C] [M] [K] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (14)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocate au barreau de RENNES
INTIMÉS
A
DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
Madame [J] [Y] [A] [E]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocate au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
RAPPEL DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de proximité de Dinan du 22 mai 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [E] du 4 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d'incident du 5 janvier 2026 de M. et Mme [R] tendant à l'irrecevabilité de l'action de Mme [E] pour cause de prescription ;
Vu les échanges d'écritures entre les partes ;
Vu les dernières conclusions de M. et Mme [R] du 29 avril 2026 tendant au désistement de leur incident ;
Vu les dernières conclusions de Mme [E] du 30 avril 2026 tendant au constat du désistement de l'incident et sollicitant une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
SUR CE
Le désistement d'incident fait par M. et Mme [R] ne contient aucune réserve. Il est accepté par Mme [E]. Il y sera donc fait droit et il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement dudit incident.
Il n'est pas inéquitable de faire droit à la demande formée par Mme [E] au titre des frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1.000 € à laquelle il convient de condamner M. et Mme [R] solidairement.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident de M. [P] [I] et Mme [C] [W] épouse [R] à l'égard de Mme [E] et son acceptation par celle-ci,
Constatons l'extinction de l'instance d'incident en radiation et disons que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident,
Condamnons solidairement M. et Mme [P] [R] à payer à Mme [J] [E] la somme de 1.000 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement M. et Mme [P] [R] aux dépens de l'incident,
Rejetons le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLERE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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