CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/01180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 02 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 18 février 2026

Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021

APPELANTE

Madame [O] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉE

Association [Localité 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102

Nous, Anne HARTMANN, présidente de chambre,

Assistée de Jadot TAMBUE, greffier

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ;

PAR CES MOTIFS