Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01180
TJ 31555, 26 août 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VAAX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Août 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [T] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SA PROMOLO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/01180
TJ 33063, 25 août 2026, RG 26/01180
²Du 25 août 2026 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SP2 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) C/ [B] [S] [D] [U] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01180
TJ 13055, 14 août 2026, RG 26/01180
COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01180 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9,
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ca other ca_douai n° 26/01180
CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01180
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4YF [R] [I] Minute électronique Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [I] né le 23 Février 1992 à [Localité 1] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01180
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01180
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIR Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01180
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01180
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° [J] c/ [W] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01180 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFYH - Exécutoire le : à Me SOLLACARO Paul - copie certifiée conforme le: à
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/01180
CA Pau, 22 juill. 2026, RG 26/01180
Minute 26/02116 Chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW4 Requérant Mme [Q] [K] épouse [O] Défendeur Association [Adresse 1] LE 22 juil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/01180
TJ 41018, 30 juin 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [C] concubine [N], [U] [N]/S.A.R.L. AASGARD SIREN 812 293 058 Ordonnance du : 30 Juin 2026 N° RG 26/01180 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FA7O Minute N° 26/00160 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le trente Juin deux mil vingt six Par Stéphanie FORET, Vice-P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01180
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01180 - N° Portalis DB22-W-B7K-UASE N° de Minute : 26/979 M. le directeur de l'INSTITUT MARCEL [Localité 2] c/ [T] [G] [N] [J] NOTIFICAT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01180
TJ 77288, 5 juin 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01180 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKGA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/06/2026 Madame [X] [M] C/ Monsieur [T] [B] Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01180
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/01180
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGNA Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGNA ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_paris n° 26/01180
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01180
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 03 Avril 2026 N° RG 26/01180 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RB2 PARTIES : DEMANDER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01180
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas BERTHIER Mme [I] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01180 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB366 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du co
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/01180
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/01180
N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U7BK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vi
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ca other ca_orleans n° 26/01180
CA Orleans, 12 avr. 2026, RG 26/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 332/2026 N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMXY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01180
TJ 69123, 12 avr. 2026, RG 26/01180
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01180 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avr
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01180
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01180
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/01180 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BMG - JLD hospitalisation Madame [A] [K] née le 06 mai 2008 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (première demande) rendue le 31 mars 2026 à Par Emm
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01180
TJ 62160, 25 mars 2026, RG 26/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 25 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01180 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RAM Nous, Madame PIROTTE
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ca other ca_paris n° 26/01180
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01180 - N° Portalis 35
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