CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03121

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03121 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ3M

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 14h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [I] [P] [V]

né le 13 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité equatorienne

ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Etablissement 1]

Tous les deux informés le 1 juin 2026 à 16h00, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 juin 2026 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ;

- Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 15h21, par M. [Z] [I] [P] [V] ;

- Vu les observations de M. [Z] [I] [P] [V] reçues le 1 juin 2026 à 16h54 ;

SUR QUOI,

L'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. ".

L'article L342-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, les moyens tirés de la concomitance des décisions de refus d'entrée et de placement en ZA ainsi que de l'avis au parquet sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS