CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ2R

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 13h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [B] [K]

né le 27 août 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour avocat choisi, Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Tous les deux informés le 1 juin 2026 à 14h52, de la possibilité de faire valoir leur observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 1 juin 2026 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [B] [K], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [B] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 31 mai 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 01 juin 2026, à 07h40, par M. [B] [K] ;

- Vu les observations du conseil de M. [B] [K] reçues le 1 juin 2026 à 16h21 ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ".

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que le premier juge a pertinemment considéré que la copie du registre était conforme en l'espèce aux exigences légales et en particulier ne devait pas nécessairement 1) être signée par l'étranger 2) mentionner les diligences 3) mentionner le sens d'une décision du TA.

PAR CES MOTIFS