CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 juin 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03099 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJZB

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mai 2026, à 12h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]

représenté par Me Aimilia Ioannidou cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [A] [K]

né le 11 Mai 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 3], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 30 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la mainlevée de la mesure de rétention administrative et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juin 2026, à 11h21, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L 743-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, il est constant que la décision de prolongation de la RA du 24 mai 2026 n'a été notifiée à l'intéressé que le 29 mai 2026, laps de temps qui fait nécessairement grief à l'étranger, maintenu en rétention, la question du point de départ du délai d'appel étant totalement dénuée de pertinence en la cause, sinon fantaisiste.

C'est donc à raison que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière et a fait droit à la demande de mainlevée de la rétention administrative.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS