CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/02257
Vérifier : CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/02257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/02257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX7T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2023F131 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 12 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. BATI FINANCE IMMOBILIER 2, représentée par Me Caroline VILAIN de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098
Intimées :
Madame [J] [K], défaillant
Madame [H] [Z], défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 17 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 02 Juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.