CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04266

N° RG 26/04266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OB

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 02 JUIN 2026 à 16H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [C] [B]

né le 17 Février 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

ayant pour conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel effectuée le 1er juin 2026 à 18 h 11 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 1er juin 2026 à 15 heures 45 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [C] [B] irrégulière et a dit n'y avoir lieu à la prolongation de son maintien en rétention.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas respecté son obligation de pointage et qu'il a fait l'objet d'une condamnation récente le 28 janvier 2026 par le tribunal correctionnel du Mans à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de 18 mois pour des faits de violence sur conjoint son incapacité commis du 27 juillet 2025 au 27 octobre 2025.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [B] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS