Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04266
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04266 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04266
TJ 83050, 2 juill. 2026, RG 26/04266
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04266 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF5P. N° minute : 2026/88 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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ca other ca_lyon n° 26/04266
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04266
N° RG 26/04266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OB Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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