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CA Lyon, 2 juin 2026, RG 24/07094


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Date
02/06/2026
Numéro
24/07094
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
arret
Id
6a1fbc15cdc6046d47e97c64

Texte de la décision

1,124 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/07094 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4K2 joint au dossier RG 24/06788

Monsieur [F] [R]

Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

CPAM DE L'AIN

INTIME

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG 24/06788.

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE

copie aux avocats le 02 Juin 2026

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