CA Dijon, 2 juin 2026, RG 26/00600
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Texte de la décision
S.A.S.U. MONTPATEY
C/
[Y] [A] épouse [L]
[I] [L]
[B] [L]
[D] [N] [L]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 02 JUIN 2026
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZZS
Décision déférée à la Cour : arrêt du 07 avril 2026,
rendu par la cour d'appel de Dijon - RG : 23/01183
APPELANTE :
S.A.S.U. MONTPATEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMÉS :
Madame [Y] [A] épouse [L]
née le 09 Janvier 1962 à [Localité 2] (71)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [I] [L]
né le 05 Mai 1955 à [Localité 3] (71)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [J] [A]
décédée le 21.09.2023
Représentés par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [B] [L]
née le 30 Septembre 1986 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [D] [N] [L]
née le 05 Décembre 1991 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
es qualités d'ayants droits de [J] [A]
Représentées par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
COMPOSITION DE LA COUR :
Conformément à l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Vu la requête des consorts [L] en date du 4 mai 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle,
Vu le message adressé le 5 mai 2026 de la part de la société Montpatey (la société) qui s'en rapporte,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
MOTIFS :
Sur l'erreur matérielle :
Dans la requête susvisée, les consorts [L] indiquent que l'arrêt rendu le 7 avril 2026, RG n°23/01183, est entaché d'une erreur matérielle en ce que la première page de cet arrêt vise Mme [A] épouse [L] décédée le 21 septembre 2023 alors que c'est [J] [A] qui est décédée à cette date et que cette erreur a été reprise pour désigner Mmes [B] et [D] [L] en qualité d'ayants droit de [Y] [L] alors qu'elles interviennent en qualité d'ayants droit de [J] [A].
L'erreur est avérée et sera rectifiée.
Le Trésor public supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
- Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 avril 2026, RG n°23/01183, opposant à la société Montpatey à Mmes et M. [L] est entaché d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
- Dit qu'à la première page de cet arrêt, la mention figurant après Madame [Y] [A] épouse [L] et indiquant : 'décédée le 21 septembre 2023" doit être supprimée ;
- Dit qu'après la nom de Mme [J] [A], comme intimée, il doit être ajoutée : 'décédée le 21 septembre 2023" ;
- Dit que la mention : 'ès qualités d'ayants droits de [Y] [L]' figurant après les noms de Mmes [B] [L] et [D] [N] [L] figurant comme parties intervenantes, doit être remplacée par la mention : 'ès qualités d'ayants droit de [J] [A]' ;
- Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme cette décision ;
- Laisse les dépens au Trésor public.
Le greffier Le président
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