TJ 93008, 27 mai 2026, RG 26/02369
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
27 Mai 2026
MINUTE : 26/00691
N° RG 26/02369 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XZZ
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame KIPRE Béatrice, Greffière,
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312
ET
DEFENDEUR:
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame KIPRE, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 27 Mai 2026, et mise en délibéré au 27 Mai 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en ressort.
Vu l'assignation délivrée le 24 février 2026 à la demande de Monsieur [A] [C] à la SAS EOS FRANCE ;
L'affaire a été retenue à l'audience tenue le 27 mai 2026 lors de laquelle les parties ont sollicité le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente d'une décision devant être rendue par le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bordeaux ;
Vu les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'accord des parties à l'audience ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les conditions définies par l’article 380 du code de procédure civile, et prononcé par mise à disposition au Greffe,
ORDONNE le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente de la décision que rendra prochainement le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bordeaux ;
RENVOI l’affaire à l’audience 2 décembre 2026 à 10h00 et précise que le présent jugement vaut convocation aux parties ;
RÉSERVE l'ensemble des demandes y compris celles au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 27 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Béatrice KIPRE Stéphane Uberti-Sorin
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