TJ 74010, 27 mai 2026, RG 26/00013

JUGEMENT DU : 27 mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBIJ

MINUTE : 26/00281

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

DECISION DE DESISTEMENT D’iNSTANCE ET D’ACTION
(Articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.E.L.A.R.L. ETUDE [R] & [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son étude sise [Adresse 2]
agissant en qualité de liquidateur de la SARL ART PIERRE & FEU CONCEPT,
représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY - 86

à

S.C.I. GEMS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY - 62

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal judiciaire :

Donne acte à la S.E.L.A.R.L. ETUDE [R] & [J] de son désistement d’instance et d’action et à la S.C.I. GEMS de son acceptation de ce désistement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Constate le désistement de l’action ;

Constate que la défenderesse a accepté ce désistement ; que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; que le désistement est donc parfait.

Rappelle que le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé en audience publique le 27 mai 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assistée de François CHARTIN, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Expédition conforme le
à