TJ 33063, 2 juin 2026, RG 24/02655
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Texte de la décision
N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4YW
88Q
N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4YW
02 juin 2026
AFFAIRE :
[S] [W]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
CCC délivrées
à
Mme [S] [W]
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée
à
Me Isabelle PIQUET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du 02 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Mme Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Ganaël-Rachel CHARLES EL GHAOUTI, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 02 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [X] [U], greffière stagiaire
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : DEMANDERESSE :
Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne, assistée par Me Isabelle PIQUET, avocate au barreau de BORDEAUX
ET DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant par écrit
[Motifs de la décision occultés]
MOTIFS DE LA DÉCISION
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DIT qu'à la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, Mme [S] [W] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
En conséquence,
DIT qu'à cette date, Mme [S] [W] avait droit au renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, et ce, pour une durée de QUATRE ANS (4 ans) à compter du 1er avril 2024 sous réserve de la réunion des conditions administratives,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 juin 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE » LA PRÉSIDENTE
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