TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/00935

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 22/00935 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3Z7

89E

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 21 mai 2026

CCC délivrées
à :

S.A.S. [1]

Me Martine ASSIE-SEYDOUX

CPAM DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 26 février 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocate au barreau de PARIS, non présente à l’audience

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [Y], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 13/07/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
CRA du 31/05/2022
MP du 27/07/2021
Assuré social : M. Alain CLAIR
CTXG-2022-04136-AT

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 28 janvier 2026 reçu au greffe le 30 janvier 2026, la SAS [1], par le biais de son conseil, Me Martine ASSIE-SEYDOUX, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.

La CPAM de la Gironde, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 26 février 2026, à laquelle elle était dûment représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.

N° RG 22/00935 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3Z7

PAR CES MOTIFS