TJ 33063, 12 mai 2026, RG 24/02666
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02666 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5AO
88M
CADUCITÉ
Du : 12 mai 2026
cc délivrées le
à :
M. [A] [Y]
MDPH DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience en chambre du conseil du : 12 mai 2026
Demandeur :
Monsieur [A] [Y]
3, place des Martyrs de la Résistance
Appt 7
33500 LIBOURNE
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 07/10/2024
Objet du recours : CONTEASTATION REFUS AAH
RAPO du 05/09/2024 : Rejet
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Geoffrey NOUGE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
en présence de Madame [G] [B], Greffière stagiaire
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [Y], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 12 mai 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La MDPH de la GIRONDE, défenderesse ayant sollicité une dispense de comparution, défenderesse, n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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