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TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01413

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Texte de la décision

1,306 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV7Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

N° RG 25/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV7Z

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Non comparante

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Déboute la société [1] de sa demande d'inopposabilité

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [L] au titre de l'accident du 17 octobre 2019 à 15% à la date de consolidation.

Condamne la société [1] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente

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