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TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/00953

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Texte de la décision

1,312 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00953 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQIB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

N° RG 25/00953 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQIB

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS

CPAM DE LA MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
[Localité 3], non comparante, ni représentée

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [X] [I] au titre de la maladie professionnelle à 10 % à la date de consolidation.

Condamne la société [1] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente

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