tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01287

Vérifier : TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,429 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

N° RG 25/01287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSD

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS

CPAM DE L’[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 2]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [Y] au titre de la maladie professionnelle à 15% à la date de consolidation

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 2] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.