TJ 59350, 2 juin 2026, RG 25/02837
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
02 Juin 2026
Affaire : N° RG 25/02837 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNJ
DEMANDEUR :
M. [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir
Nous, Fanny WACRENIER, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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