TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01410
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6L
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [1]
Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [S] au titre de l'accident du 30 mai 2022 à 15% à la date de consolidation
Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
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