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TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/02348

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Date: 30/04/2026
Numéro: 25/02348
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6a206f3acdc6046d47fd2c2e

Texte de la décision

1,826 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02348 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° RG 25/02348 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VT

DEMANDERESSE :

Mme [Q] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mr [P] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02348 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [Q] [H] ;

DÉCLARE recevable la demande de Mme [Q] [H] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [Q] [H] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de cinq ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente

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