TJ 16015, 15 avr. 2026, RG 25/00165

ORDONNANCE

N° RG 25/00165
- N° Portalis DBXA-W-B7J-GFY7

AFFAIRE :

[S] [Q]

c/

FONDS DE GARANTIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL,

Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assistée de Sylvie MOLLÉ, Greffier, secrétaire de la commission,

Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,

Vu le constat d’accord en date du 19 mars 2026, signé par :

ATPEC- SMJPM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
es qualité de curateur de
Monsieur [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 3]),
de nationalité Française,
demeurant : Foyer [Etablissement 1] - [Adresse 3]
représenté par Me Lionel BETHUNE DE MORO, avocat au barreau de CHARENTE

et

LE FONDS DE GARANTIE
dont le siège est [Adresse 4] -

ayant fixé à la somme de 28 000 € l’indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus entre le 1 juin 2017 et le 7 février 2021 à [Localité 4] ;

Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d’homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.

PAR CES MOTIFS