TJ 75056, 3 juin 2026, RG 24/02991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/02991 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LX6

N° MINUTE : 26/00020

Requête du :
03 Juin 2024

CADUCITE
rendue le 03 Juin 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juin 2024,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [K] [D], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS