TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/08600
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Texte de la décision
Décision du 03 Juin 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/08600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAK5J
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/08600 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAK5J
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [C] [R] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0098
DÉFENDERESSE
Madame [E] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0573
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 01 Avril 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, [C], [I] et [K] [R] ont assigné [E] [R] devant la présente juridiction à l’audience du 8 octobre 2025 selon la procédure accéléré au fond aux fins de:
versement d’une avance en capital sur la succession de [L] [D] de 134.116 euros,condamnation de [E] [R] à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été renvoyée au 1er avril suivant.
A l’audience, les demanderesses se sont désistées de leur instance.
[E] [R] a accepté ce désistement.
La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026 puis prorogée au 3 juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu déclarer parfait le désistement des demandeurs et de les condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate le désistement d’instance des demandeurs;
Les condamne aux dépens;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Juin 2026
La Greffière Le Président
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