TJ 75056, 3 juin 2026, RG 24/11072
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/11072 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XTS
N° MINUTE :
Assignation du :
11 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G] [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0379
DEFENDEURS
S.A.S.U. CENTRAL DIAG
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [A] [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN69
Madame [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN69
S.A.R.L. SDA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P477
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’ordonnance du 25 février 2026 désignant [B] [O] en qualité d’expert en performance énergétique dans l’affaire opposant M. [D] aux consorts [H] et à la société CENTRALE DIAG ;
Vu le refus opposé par l’expert le 16 mars 2026 du fait d’une surcharge ponctuelle de travail ;
Vu le refus opposé par les autres experts de la discipline inscrits sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] ;
MOTIFS
L’expert nommé ne pouvant remplir sa mission, il convient de désigner en ses lieu et place [X] [L], expert près la Cour de cassation, et de fixer une consignation complémentaire de 6.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de l’exécution de l’expertise judiciaire ordonnée,
MODIFIONS l’ordonnance rendue le 25 février 2026,
DESIGNONS, en lieu et place d’[B] [O], [X] [L],
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.85.52.44.53
Email : [Courriel 1]
afin de procéder à l’expertise ordonnée dans les termes de la décision du 25 février 2026 ;
CONSTATONS que la provision initiale de 2.000 euros fixée dans l’ordonnance du 25 février 2026 a été consignée ;
FIXONS à 6.000 euros (six mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert en performance énergétique qui sera mise à la charge de [E] [D] ;
DISONS que cette somme devra être consignée, au service de la régie, tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 6], Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32, [Courriel 2] suivant les échéances suivantes :
2.000 euros avant le 28 juillet 2026,
2.000 euros avant le 28 septembre 2026,
2.000 euros avant le 28 novembre 2026 ;
DISONS que la provision initiale ayant déjà été consignée, l’expert commencera ses opérations dès réception de la présente décision ;
DISONS que l’ordonnance du 25 février 2026 sera jointe à la présente ordonnance pour transmission à l’expert nouvellement désigné qui devra déposer son rapport avant le 15 décembre 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2027 à 13h30 pour conclusions en ouverture de rapport ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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