TJ 75056, 3 juin 2026, RG 23/15822
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/15822 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3M5M
N° MINUTE :
Assignation du :
04 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES - DNID
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P211
DEFENDERESSE
Madame [D] [P] veuve [L]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2023 par lequel la Direction nationale d’interventions domaniales a assigné Mme [D] [P] veuve [L] ;
Par conclusions transmises par voie électronique le 20 mai 2026, la Direction nationale d’interventions domaniales demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance.
Mme [P] veuve [L] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance de la Direction nationale d’interventions domaniales et de le déclarer parfait.
L’instance est donc éteinte.
La présente procédure ayant été rendue nécessaire par l’incurie de la défenderesse, il convient de mettre les dépens de l’instance à sa charge
PAR CES MOTIFS
Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la Direction nationale d’interventions domaniales de l’instance engagée à l’encontre de Mme [D] [P] veuve [L] ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/15822 ;
CONDAMNONS Mme [D] [P] veuve [L] aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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