TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/06554
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/06554 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3I
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [V] veuve [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDEUR
Monsieur [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0151
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’ordonnance du 9 décembre 2025 désignant [Y] [R] en qualité d’expert en écritures dans l’affaire opposant [K] [V] épouse [F] à [X] [F] ;
Vu l’ordonnance du 11 mars 2026 désignant [B] [Q] [P] en qualité d’expert en écritures en lieu et place de [Y] [R] ;
Vu l’ordonnance du 18 mars 2026 désignant [H] [C] en lieu et place de [B] [Q] [P] ;
Vu le message électronique du 31 mars 2026 aux termes duquel Mme [C] signale qu’elle a eu à connaître de cette affaire ;
Vu les courriers des conseils des parties des 20 et 26 mai 2026 confirmant que [E] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 4], ne présente pas de problème d’impartialité ;
MOTIFS
L’expert nouvellement nommé en lieu et place de Mme [Q] [P] ayant eu à connaître de l’affaire, il convient de la remplacer à son tour par [E] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 4], de fixer une provision complémentaire de 500 euros et de proroger le délai imparti pour déposer le rapport d’expertise au 30 novembre 2026.
Mme [V] veuve [F] n’ayant pas consigné sa part de provision initiale dans le délai imparti, un délai supplémentaire lui est accordé pour consigner cette somme, en sus de sa part de provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de l’exécution de l’expertise judiciaire ordonnée,
DESIGNONS, en lieu et place de [H] [C], [E] [D],
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.11.62.87.48
Email : [Courriel 1]
afin de procéder à l’expertise ordonnée dans les termes de la décision du 9 décembre 2025 ;
CONSTATONS que [X] [F] a consigné sa part de la provision initiale fixée dans l’ordonnance du 9 décembre 2025, soit 1.500 euros ;
FIXONS à 500 euros (cinq cents euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [X] [F] et [K] [V] veuve [F], chacun pour moitié ;
DISONS que cette somme devra être consignée, au plus tard le 28 juillet 2026, au service de la régie, tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4], Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32, [Courriel 2],
PROROGEONS au 28 juillet 2026 le délai accordé à [K] [V] veuve [F] pour consigner sa part de la provision initiale, soit la somme de 1.500 euros ;
AUTORISONS l’expert à se faire remettre une avance sur provision de 1.000 euros ;
DISONS que l’ordonnance du 9 décembre 2025 sera jointe à la présente ordonnance pour transmission à l’expert nouvellement désigné qui devra déposer son rapport avant le 30 novembre 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 décembre 2026 à 13h30 pour conclusions en ouverture de rapport ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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