TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/07923

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Guillaume METZ

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07923 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXT4

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE
BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [H], domicilié [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07923 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXT4

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 novembre 2020, la société anonyme BNP PARIBAS a consenti à [O] [H] un prêt personnel n°607 593 21 d'un montant en capital de 25.000 euros remboursable au taux nominal de 4,76 % (soit un TAEG de 5,19%) par mensualités de 378,23 euros, avec assurances.

Des échéances étant demeurées impayées, la société anonyme BNP PARIBAS a fait assigner [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 16.953,33 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,76% l'an à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure, en application du prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,
- 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la décision sur les dépens de l'instance.

À l'audience du 17 mars 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son avocat, a indiqué ne pas s'opposer à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le juge des contentieux de la protection en l'absence du défendeur.

[O] [H] n'a pas comparu. Il a été cité à étude à [Localité 2] et non pas à [Localité 1].

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale

Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, soit les crédits à la consommation.

En l'espèce, Monsieur [O] [H] a été cité par la banque demanderesse, à l'adresse suivante : [Adresse 4].

Il convient, en conséquence, de déclarer le juge des contentieux de la protection de Paris territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de la société BNP PARIBAS et de renvoyer le dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie.

Les dépens, ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réservés.

PAR CES MOTIFS,