TJ 75056, 26 mai 2026, RG 24/10769

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le:
à Me FERAL et Me GRES

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7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/10769 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L4J

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDERESSE

S.A. ABCIS CONTRACTANT dorénavant dénommé [S] CONSTRUCTION
14, rue DELAMBRE
75014 PARIS

représentée par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0236

DÉFENDERESSE

S.C.I. BAHIA 27 RUE LA BOETIE 75008 PARIS

représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2162

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

Décision du 26 Mai 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/10769 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L4J

DÉBATS

A l’audience du 09 Mars 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société BAHIA a confié à la société ABCIS CONTRACTANT, par contrat « de bureau d’études, maitrise d’œuvre et OPC » du 15 juillet 2020, une mission de maîtrise d’oeuvre de conception, d’exécution et d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) portant sur la construction d’un bâtiment d’activités mixtes et de bureaux d’une surface totale de 2485 m² situé 25 boulevard de la PAIX à CERGY, pour un prix forfaitaire de 128.000 euros hors taxes.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 17 mai 2021.

La société ABCIS CONTRACTANT a sollicité une révision à la hausse de ses honoraires pour tenir compte, notamment, de l’accroissement des missions confiées.

Par mises en demeure des 24 juillet 2023 et 09 février 2024, elle a réclamé à la société BAHIA le paiement d’une facture 20210921-0034 d’un montant de 31.940,00 euros TTC à échéance au 30 août 2021. Celle-ci a refusé ce paiement par courrier du 05 septembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 03 septembre 2024, la société ABCIS CONTRACTANT a assigné la société BAHIA devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, la société ABCIS CONTRACTANT demande au Tribunal de :
« RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse.
CONDAMNER, la société civile immobilière BAHIA à verser à la société ABCIS CONTRACTANT la somme de la somme de 26.616,76€ HT assorties (sic) des intérêts au taux légal à compter de son exigibilité le 30 aout 2021.
CONDAMNER la société civile immobilière BAHIA à payer à la société ABCIS CONTRACTANT la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société civile immobilière BAHIA aux entiers dépens. »

Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles 1103 et 1104 du code civil qu’en s’abstenant de prendre en charge les coûts supplémentaires résultant de son fait, la société BAHIA n’a pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle explique que le budget des travaux a connu une hausse de 290.490 euros en raison de travaux supplémentaires et de plusieurs prestations de sa part non prévues au contrat (Modification du BEFA , Modification des finitions des façades de bureaux, Modification finale : traitement de la façade des bureaux en alucobon Variantes sur les menuiseries extérieures avec châssis oscillo battants Modification du support pour un terrazo)

Elle considère que ces travaux supplémentaires et modifications résultent d’un choix volontaire de de la maîtrise d’ouvrage et non pas de travaux nécessaires à la parfaite réalisation de l’ouvrage : elle en déduit qu’il s’agit de modifications ayant impacté les travaux bien au-delà du nécessaire rendant inapplicables les dispositions de l’article 1793 du code civil.

Elle estime qu’un avenant aurait dû être signé, ce que la défenderesse a toujours refusé.

Elle souligne que le contrat stipulait qu’en cas de modifications substantielles apportées au projet ou à la mission en termes de prestations ou de délais une rémunération spécifique du constructeur doit être envisagée. Elle fait valoir qu’une augmentation de plus de 12% du montant des travaux est une modification substantielle du projet.

Elle explique que la facture de 31.940 euros TTC porte sur les prestations et sommes suivantes :

- une mise à jour de l’étude de conformité de l’ouvrage à la norme RT2012 d’un montant de 450 euros HT ; il s'agit d'une prestation qu’elle a payée pour le compte du maître d'ouvrage; cette mission n'est pas prévue dans la mission de maîtrise d'œuvre et a été avancée pour ne pas retarder le projet, ce que reconnait d’ailleurs à titre subsidiaire la société BAHIA

- les honoraires liés à la modification du projet et aux études, d’un montant de 7500 euros HT, correspondant à un chiffrage d’alternatives plus économiques, dont la mise en œuvre d’une façade métallique au lieu d'une façade béton, en raison non pas d’incompatibilité technique mais économique;

- un ajustement de l’honoraire en fonction du nouveau coût des travaux, soit 18.666,67 euros HT, sur la base des termes du contrat d’environ 5% du coût estimé des travaux par le maitre d’ouvrage. Elle indique que « L'estimation initiale était donc largement sous-estimée : cela a induit un biais dans le calcul du montant des honoraires globaux et forfaitaires. Raison pour laquelle en vertu d’une augmentation des travaux de 285.000,00 € un honoraire forfaitaire complémentaire était facturé selon ce taux. »

Elle considère que la défenderesse ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour des prestations réellement fournies.

Elle conteste le manque d’investissement reproché par le maître de l’ouvrage, soulignant avoir tenu l’ensemble des délais et avoir fait lever toutes les réserves.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 02 juin 2025, la société BAHIA demande au Tribunal de :

« - rejeter les demandes formées par la société ABCIS CONTRACTANT désormais dénommée [S] CONSTRUCTION,
- condamner la société ABCIS CONTRACTANT désormais dénommée [S] CONSTRUCTION au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut du caractère forfaitaire du marché qui s’oppose selon elle à la demande en paiement de la société ABCIS CONTRACTANT.

Elle précise que la prestation de la société demanderesse était prévue sur treize mois alors que le chantier n’en a en réalité duré que dix mois.

Elle conteste en outre toute modification substantielle du projet : elle indique que le décompte général définitif a arrêté un montant global des travaux de 2.649.719,06 euros HT, et non 2.690.000 euros HT comme la demanderesse l’indique. Elle précise que le montant final des travaux est donc de 10% supérieur au montant estimé de 2.500.000 euros, et qu’il est dû pour l’essentiel à l’augmentation du coût de construction découlant de la brusque remontée de l’inflation sur cette période. Elle affirme que l’augmentation du budget hors inflation s’élève à 6,1 %. Elle conteste ainsi toute modification substantielle. Elle ajoute que l’augmentation du coût des travaux n’est pas de nature à permettre de constater une quelconque demande de révision des honoraires.

Elle répond également poste par poste à la demande formulée :
- sur le premier poste concernant la « mise à jour de RT2012 – calcul Bbio », cette prestation était déjà incluse dans le forfait ;
- sur le deuxième poste, elle explique que la solution technique initialement proposée par la société ABCIS CONTRACTANT portant sur les façades des bureaux n’a finalement pas été validée par le bureau de contrôle, et qu’il a été demandé à celle-ci de faire une nouvelle proposition ; elle indique que la prestation qu’elle cherche à faire facturer se limite à une simple nouvelle consultation des entreprises pour formaliser cette proposition ; elle souligne qu’elle cherche à faire facturer cette prestation à hauteur de 23.000 euros HT sur un forfait de 128.000 euros HT, soit 32 % alors que le bardage finalement mis en œuvre sur ces façades s’élève à la somme de 81.245,50 euros HT soit 3 % du marché de travaux ; elle en déduit qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle mais d’une simple adaptation faisant partie intégrante de la mission au titre du PRO/DCE et ACT confiée dans un cadre forfaitaire à ABCIS CONTRACTANT ; elle demande subsidiairement que la somme demandée à ce titre soit ramenée à 690 euros HT, soit le coût de la prestation visée dans sa demande au titre de la façade des bureaux ;
- sur le troisième point, elle rappelle que l’augmentation du montant des travaux est de 6,1 % et que la modification substantielle du projet n’est pas établie.

*

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

En l’espèce, la société ABCIS CONTRACTANT réclame le paiement d’une facture d’un montant de 26.616,67 euros HT, soit 31.940 euros TTC, émise le 31 juillet 2021. Cette facture mentionne un devis n°210312-2 du 12 mars 2021, versé aux débats, d’un montant identique, faisant apparaître les trois sommes suivantes :
« - Mise à jour de la RT2012 – calcul du Bbio : 450 euros HT
- Modifications de projet (...) – façade bureaux : 7.500 euros HT
- Augmentation du montant initial des travaux estimés par VECTURA : 18.666,67 euros HT.
Base : 2.400.000 euros HT
Réel : 2.750.000 euros HT (...) » »

Le devis n’est pas signé par le maître de l’ouvrage.

Il convient de vérifier si la somme figurant sur cette facture est contractuellement due.

Le contrat conclu entre la société BAHIA et la société ABCIS CONTRACTANT stipule que « le montant des honoraires pour cette mission de Maîtrise d’oeuvre définie au 3, est arrêté au montant forfaitaire de 128 000 € HT ».

Il est également stipulé en paragraphe 3.4 : « Les montants des honoraires déterminés aux présentes sont arrêtés selon les conditions économiques en vigueur au jour de la signature des présentes et seront non révisés durant le projet. Il est expressément convenu que, en cas de modifications substantielles apportées au projet ou à la mission en termes de prestations ou de délais, le présent contrat fera l’objet d’un avenant pour tenir compte de ces modifications. La réalisation des travaux est prévue en une seule phase d’une durée de 9 mois environ. Si pour des raisons propres au maître de l’ouvrage, les travaux devaient être exécutés en plusieurs phases, ou bien s’étaler sur une durée plus longue la rémunération du Maître d’oeuvre serait revue en conséquence sur la base d’un devis estimatif. »

Il se déduit de ces stipulations contractuelles que, si le montant des honoraires a été fixé de manière forfaitaire à la somme de 128.000 euros HT, il est prévu une dérogation à ce caractère forfaitaire en cas de « modification substantielle apportée au projet ou à la mission en termes de prestations ou de délais ».

Il convient ainsi de vérifier si la clause de révision prévue au paragraphe 3.4 est applicable.

Selon cette clause, la signature d’un avenant est prévue en cas de démonstration ou de modifications substantielles apportées au projet ou à la mission en termes de prestations ou de délais.

Il est d’abord constant que le délai contractuel n’a pas été dépassé : la société ABCIS CONTRACTANT soutient que les délais ont été tenus et la société BAHIA souligne que ceux-ci ont duré dix mois au lieu de treize.

S’agissant de l’augmentation du coût total des travaux, sur la base de laquelle elle sollicite la somme de 18.666,67 euros HT, la société ABCIS CONTRACTANT produit un tableau qu’elle a elle-même établi montrant un « Reste à commander » de 2.888.214,30 euros HT, tandis que la société BAHIA produit une lettre de la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage de l’opération, mentionnant qu’elle accuse réception de la déclaration de fin de travaux mentionnant un montant total de 2.884.699,04 euros HT, accompagné d’un calcul selon lequel le coût des travaux lui-même, hors frais de maîtrise d’oeuvre, s’élève à la somme de 2.649,719 euros HT.
Les seules pièces versées par la société ABCIS CONTRACTANT, sur qui repose la charge de la preuve, ne permettent ni d’établir le montant des travaux qu’elle allègue, ni de démontrer l’augmentation de 12 % dont elle se prévaut.

Surabondamment, même à la considérer établie, cette augmentation apparaît insuffisamment élevée pour mettre en échec le caractère forfaitaire du prix et ne constitue pas un bouleversement de l’économie du contrat.

S’agissant de la prestation de mise à jour de la RT 2012, d’un montant de 450 euros HT, si la société ABCIS CONTRACTANT soutient qu’il s’agissait d’une prestation non prévue au contrat, elle ne verse aux débats aucun élément permettant d’indiquer que le montant était contractuellement et distinctement du par la société BAHIA, alors même que cette prestation, portant sur la même opération immobilière, s’inscrit manifestement dans le marché de travaux conclu forfaitairement. Elle ne produit notamment pas de contrat distinct démontrant que la société BAHIA lui a commandé distinctement cette prestation.

Il en va de même pour la somme de 7.500 euros HT correspondant à un « chiffrage des alternatives plus économiques » qui s’inscrit pleinement dans la mission de maîtrise d’oeuvre faisant l’objet des honoraires forfaitaires : aucun contrat distinct n’est produit, alors que cette prestation porte sur la même opération immobilière et s’inscrit dans la mission de maîtrise d’oeuvre de conception souscrite.

En conclusion, la demande en paiement de la société ABCIS CONTRACTANT sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société ABCIS CONTRACTANT sera condamnée aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles :

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, la société ABCIS CONTRACTANT sera condamnée à payer à la société BAHIA la somme de 2.000 euros à ce titre.

• Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du Code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 01er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, l’article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En conséquence, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS